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Consulter le décret 15-22 septembre Le 15, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire.
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Dans ce cas, le montant de dépôt de garantie versé, resterait acquis au Bailleur à titre dindemnité forfaitaire et non susceptible dune réduction judiciaire par application de larticle 1231 du code civil, sans préjudice du droit du Bailleur à tous dommages-intérêts.

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