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You are here: Accueil, impôt, demander une remise gracieuse de la taxe foncière à lAdministration fiscale.Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie : votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille.) ; vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie.) ; votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).En espérant concours fonction publique catégorie c date que vous prendrez en compte ma demande et vous en remerciant par avance, je vous prie dagréer, Monsieur, lexpression de ma considération distinguée.Pour votre demande, vous disposez de trois solutions : soit en ligne à partir de votre espace particulier sur soit au guichet de votre centre des finances publiques ; soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.Cette remise nest pas accordée obligatoirement, elle dépend de la situation personnelle du contribuable : chômage, problème de santé, décès du conjoint qui a eu pour conséquence de dégrader sa situation financière.
Mis à jour le 12/10/17 15:04, pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier.




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247 du livre des procédures fiscales indique que ladministration peut accorder des remises totales ou partielles de limpôt lorsque le contribuable se trouve dans une situation financière difficile durable.
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