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Pour lacquisition dun logement neuf de 30 m plus un balcon de 4 m situé en zone B1, le plafond de loyer au m pour un bail signé en 2017 sera de 12,08.
20, pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au (dispositif «Duflot et du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif «Pinel la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche Département01 - Ain02 - Aisne03 - Allier04 - Alpes-de-Haute-Provence05 - Hautes-Alpes06 - Alpes-Maritimes07 - Ardèche08 - Ardennes09 - Ariège10 - Aube11 - Aude12 - Aveyron13 - Bouches-du-Rhône14 - Calvados15 - Cantal16 - Charente17 - Charente-Maritime18.
Zone B1, zones B2 / C, personne seule Couple Pers.Zone B2 (sur agrément) 8,75 8,82, les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Zone A bis 16,83, zone A 12,50, zone B1 10,07, zones B2 / C ( sur agrément ) 8,75, ces plafonds varient en fonction de la surface du logement ( 1 ).Lagrément rendant la commune éligible à la réduction dimpôt peut être invoqué pour les logements dont lacte authentique dacquisition est signé ou pour les logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire est déposé à compter du lendemain de la publication.Le logement doit être loué nu à usage dhabitation principale du locataire.Pour le bénéfice de la réduction dimpôt, le propriétaire doit sengager à donner le logement en location pendant une durée minimale de : - neuf ans (dispositif «Duflot ; - six promo pierre et vacances montagne ou neuf ans, sur option du contribuable (dispositif «Pinel.Les opérations réalisées à Mayotte ne sont pas soumises au respect dun niveau de performance globale ; le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer est fixé 18 000 au lieu des 10 000 applicables pour les investissements réalisés en métropole (sauf pour le "Malraux.Attention : lensemble des avantages fiscaux (dispositif dinvestissements locatifs, crédits dimpôts, hormis la réduction dimpôt «Malraux et les avantages fiscaux lié à un investissement outre-mer) est plafonné à 10 000 par.Pour lacquisition dun logement neuf de 100 m situé en zone B1, le plafond au m pour un bail signé en 2017 sera de 8,96 (détail du calcul : 10,07 x (0,7 19/100) 8,9623 arrondi à 8,96).Le dispositif daide à linvestissement locatif intermédiaire, dit "Pinel" vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 (CGI : art.
Localisation du logement, plafonds mensuels de loyer au m, zone A bis 16,83 16,96, zone A 12,5 12,59, zone B1 10,07 10,15.
Seule ou couple ayant 2 pers.




La réduction dimpôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre loffre et la demande de logements entraînant des difficultés daccès au logement sur le parc locatif existant.En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction dimpôt est calculée sur le prix dacquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label «BBC 2005» lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).Lachèvement des travaux concourant à la production dun immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de lacquisition du local ou du logement concerné.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.En cas de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (scpi la réduction d'impôt est calculée sur : - 95 du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er janvier 2013 au (dispositif «Duflot ; - 100 du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er.Afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l' article 5 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, renommée «Pinel et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction dimpôt, au titre dune même année dimposition, pour lacquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier dans la limite dun plafond par m de surface habitable fixé.




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