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Cependant, la loi vous permet d'exercer un recours afin de demander à être exonéré de cette sanction.
Remise gracieuse : Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance.Sachez cependant que vous navez des chances dobtenir cette remise que si vous justifiez le fait que vous avez été victime dun événement grave et que vous ne pouviez pas prévoir.Madame, Monsieur, Jai le regret de vous informer que je me trouve dans une situation financière très grave en raison du fait que événements qui sont à lorigine de votre situation matérielle.Ce document intitulé «Modèle de lettre - Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive» issu.Il doit doit joindre à son courrier toutes les pièces dont il dispose pour appuyer sa demande.Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations.).Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez concours école du louvre 2018 forum ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.En conséquence, je suis conduit(e) à demander à titre exceptionnel une remise gracieuse de ma taxe dhabitation en application de larticle L247 du Livre des procédures fiscales.Droit-Finances (t) est soumis au droit d'auteur.J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen d'une demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu.Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction «enregistrer sous».Il en est ainsi notamment en ce qui concerne votre taxe dhabitation.À régler avant.
En effet, ayant déménagé récemment (le _ très exactement) Indiquez la date.
Formule de politesse, a voir également, publié par.




Signature, demande de remise gracieuse de la taxe dhabitation en PDF.Exemple de lettre, nom Prénom, adresse, coordonnées du destinataire, adresse.Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).Cest pourquoi, je vous serais très obligé (e) de bien vouloir maccorder la remise, ou la plus large modération possible, des pénalités encourues.euros au titre de la taxe d'habitation.247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt.Monsieur le Chef de Centre, Jai lhonneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse, ou tout au moins la plus large modération possible, de la pénalité dont ladministration a assorti limposition « ( préciser laquelle, sa nature, lannée concernée ) » dont mon entreprise.Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).
Je soussigné(e) _ nom, prénom, _ profession, demeurant _ adresse, ne pas être assujetti(e) à la redevance de l'audiovisuel pour les raisons suivantes : _ gravité de l'infirmité.

Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, voir la procédure de remise gracieuse.


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