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Déjà introduite par la loi de finances pour 2012, puis abrogée par la loi de finances pour 2014, cette disposition est présentée dans lexposé des motifs comme une mesure "déquité" vis-à-vis des salariés du privé et "damélioration de la qualité du service public à même.
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Loi organique n du 15 septembre 2017 (JO ) - Loi n du 15 septembre 2017 (JO ) L'essentiel des mesures à lire sur jurisprudences Maintien du 1/2 traitement avant avis dune instance médicale : pas de restitution possible Aux termes du décret n 87-602.


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