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des agents contractuels.
Cependant, ces cas de fins de contrats devraient être résiduels : dune part, parce que les conditions dancienneté exigées pour léligibilité au dispositif de titularisation sont telles que les agents concernés par le dispositif ont fait la preuve de leur aptitude à occuper leur emploi.Elle adopte ensuite larticle 19 modifié.La commission des Lois a également procédé à deux ajouts.« Les nominations intervenues en violation de du premier alinéa du présent article sont nulles, à lexception des nominations dadministrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil.En particulier, compte tenu des modifications effectuées par la loi du précitée ( 164 ces notions ne renvoient plus désormais, dans la pratique, quaux seuls besoins qui ne correspondent pas à une activité permanente et durable de ladministration, mais «justifient un renfort temporaire de personnels».Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil dÉtat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres demplois daccueil.Elle concerne à la fois les présidents de cours administratives dappel le I du présent article modifie à cet effet larticle. .Par exemple, le juge administratif a considéré que le contrat par lequel un agent est recruté pour remplacer un agent malade est un contrat à durée déterminée, quand bien même la durée de la maladie ne peut, par nature, être déterminée, et malgré la circonstance.UN projet DE LOI ambitieux pour UNE AMÉlioration globale DES perspectives professionnelles DES agents DES trois fonctions publiques. .Les agents intéressés doivent, au, être en fonction ou bénéficier dun des congés prévus par le décret pris en application de larticle 10 de la même loi.En outre, les mêmes auditions ont aussi mis laccent sur la nécessité, en vue de favoriser la mobilité des intéressés, de limiter à sept le nombre des années que les présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives dappel pourraient passer à la tête dune.Les membres du conseil dorientation prévus aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées.(Sans modification) Loi n 86-33 du précitée Art. .Larticle 45 de la loi n 84-16 du précitée est ainsi modifié : (Sans modification) Il est prononcé sur la demande code promotion planet sport du fonctionnaire ou doffice ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée.Dune part, lemploi en question doit correspondre aux emplois mentionnés à larticle 3 de la loi du, à savoir : les emplois permanents pour assurer le remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congés, ou bien pour faire face à une vacance demploi ne pouvant être immédiatement.




6143-7 du même code ( 252 ).Après larticle 57 La Commission est saisie de lamendement CL 22. .Ce double régime nest pas applicable aujourdhui aux agents non titulaires.» réglementation propre aux contractuels de lÉtat et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat quils ont conclu.Je suis favorable à lamendement du Gouvernement.Article 63 quinquies (art.Article 57 ter (art.Les nominations à ces emplois sont révocables, quelles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.Ainsi que lexpose le rapport de la commission des Lois du Sénat, lattribution de la qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire à ces fonctionnaires effectuant leur mobilité statutaire auprès du Conseil dÉtat «ouvre la voie à leur intégration, afin, par ce biais également.



Au 2 de larticle 59 de la même loi, les membres du Conseil commun de la fonction publique sont ajoutés aux membres des organismes statutaires crés en application de la loi n 84-53 du et de la loi n 84-594 du, qui pourront évidemment bénéficier.
 Le comité technique donne ensuite un avis sur ces deux documents, conformément à la compétence qui lui est reconnue par larticle 33 de la loi du  ( 122 ) : lexposé des motifs du projet de loi précise quil est chargé de discuter et de voter.


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